ancien sénateur, maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, avocat au barreau de Paris. Officier du 29 février 1968

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de commandeur

au nom de la commission des lois, n° 333 (2002-2003)

membre du Sénat (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

(1) Loi n° 2003-696

Travaux préparatoires

Sénat

Proposition de loi organique n° 312 (2002-2003)